Décret tertiaire, BACS et CEE : les obligations en vigueur
Le Décret Tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) impose une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT de l’ADEME pour tout site supérieur à 1 000 m². La trajectoire fixe -40 % de consommation d’énergie finale en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence postérieure à 2010. Les sanctions atteignent 7 500 € par bâtiment, assorties d’une publication name-and-shame (décret n°2019-771, articles R.174-22 à R.174-32).
Le Décret BACS (décret n°2020-887, modifié 2023) complète le dispositif en exigeant des systèmes d’automatisation et de contrôle pour les installations CVC :
- seuil de 290 kW dès 2025
- seuil abaissé à 70 kW en 2027
- maintien d’une température de confort 21-24 °C en occupation normale
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) couvrent 15 à 25 % du coût des travaux d’isolation, d’éclairage LED ou de GTB (d’après les dossiers que nous avons déposés), selon les fiches standardisées BAT-EQ-127, BAT-TH-116 et BAT-EN-101 publiées par le ministère de la Transition écologique.